Date de dernière mise à jour : 1er AOÛT 2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CRÉATIONS MUSIC’ART, au capital social de 2 000,00 euros, dont le siège social est situé 28 rue de la Bretonnerie
95300 PONTOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro
902 057 173, ci-après dénommée " CRÉATIONS MUSIC’ART " et gérant le site www.dolcelunamusique.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.dolcelunamusique.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CRÉATIONS MUSIC’ART et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.dolcelunamusique.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.dolcelunamusique.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CRÉATIONS MUSIC’ART conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.dolcelunamusique.com de la société CRÉATIONS MUSIC’ART, dans la limite des stocks disponibles. La société CRÉATIONS MUSIC’ART se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CRÉATIONS MUSIC’ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Modalités de paiement
Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.
L’acheteur peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de sa commande, la société CRÉATIONS MUSIC’ART lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CRÉATIONS MUSIC’ART, il peut le faire par email à l’adresse suivante : creationsmusicart@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
La société CRÉATIONS MUSIC’ART conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Pour tout achat de produits numériques, la livraison se fait par téléchargement à l’issue de la validation du paiement. Il appartient au client de télécharger le(s) produit(s) acheté(s).
Pour l’achat de produits physiques, nous mettons tout en œuvre pour assurer une livraison rapide de votre commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande en ligne, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste en lettre verte suivie pour la France et lettre suivie internationale pour les autres pays, dont la livraison est possible depuis le site www.dolcelunamusique.com.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société CRÉATIONS MUSIC’ART pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CRÉATIONS MUSIC’ART. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société CRÉATIONS MUSIC’ART bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CRÉATIONS MUSIC’ART qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CRÉATIONS MUSIC’ART 28 rue de la Bretonnerie – B.P. 70121 Pontoise – 95304 CERGY-PONTOISE Cedex, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société CRÉATIONS MUSIC’ART, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.dolcelunamusique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CRÉATIONS MUSIC’ART. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société CRÉATIONS MUSIC’ART s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CRÉATIONS MUSIC’ART 28 rue de la Bretonnerie – B.P. 70121 Pontoise – 95304 CERGY-PONTOISE Cedex.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pontoise.